CapCar

Conditions Générales de Vente

Préambule

CapCar (LGHA Auto SAS, 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, RCS Nanterre 810 957 563) exploite une plateforme B2B de reprise intermédiée. Elle permet la cession de véhicules d'occasion détenus par des tiers, particuliers ou professionnels (les « Vendeurs »), à des professionnels du négoce automobile (les « Acheteurs »).

CapCar n'est à aucun moment propriétaire des véhicules. Elle agit comme mandataire d'entremise et prestataire de services, et est tenue à une obligation de moyens.

Les présentes Conditions Générales (les « CG ») s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme et des Services. Elles encadrent le déroulement des ventes, les flux documentaires et financiers, la livraison, l'enlèvement et les réclamations.

Article 1 : Définitions

  • Plateforme : le site et l'application CapCar qui permettent la mise en relation entre Vendeur et Acheteur, la publication des Annonces et le suivi des opérations

  • Reprise intermédiée : la vente d'un véhicule détenu par un Vendeur à un Acheteur, organisée par CapCar comme mandataire d'entremise, sans transfert de propriété à CapCar

  • Annonce : la fiche du véhicule et ses modalités de vente

  • Offre : la proposition ferme de prix formulée par un Acheteur

  • Confirmation d'Achat : la notification qui constate l'acceptation du Vendeur et la formation du contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur

  • Services : les prestations de CapCar (vérifications, publication, gestion documentaire, assistance au paiement, logistique, service après-vente)

  • Constat visuel : un contrôle visuel et un essai court, sans démontage, fournis à titre d'information non exhaustive

  • Compte de paiement (PSP) : l'espace sécurisé de stockage et de transfert des fonds, géré par Mangopay SA, établissement de monnaie électronique agréé (RCS Luxembourg n° B173459, siège social 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg). Les Utilisateurs contractent directement avec Mangopay en acceptant ses conditions générales et modalités pratiques. En cas de contradiction avec les présentes CG, ces dernières prévalent, sauf lorsque la loi impose l'application des conditions de Mangopay

Article 2 : Champ d'application et évolution

L'accès à la Plateforme, l'inscription et toute utilisation emportent acceptation sans réserve des présentes CG. CapCar peut les faire évoluer pour l'avenir. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme au jour de l'opération. Toute condition contraire d'un Utilisateur est inopposable à CapCar, sauf accord écrit.

Article 3 : Rôles des parties et formation de la vente

3.1. CapCar : intervient comme intermédiaire, mandataire d'entremise et prestataire de Services. Elle met à disposition un paiement sécurisé via un prestataire de paiement, avec cantonnement des fonds.

3.2. Vendeur : détenteur légal du véhicule qui mandate CapCar pour organiser la cession.

3.3. Acheteur : l'Acheteur est un professionnel du négoce automobile immatriculé en France, dûment inscrit et validé sur la Plateforme. À l'inscription, il fournit notamment un extrait Kbis ou équivalent de moins de 3 mois, la pièce d'identité de son représentant, son numéro de TVA, le cas échéant une délégation de signature, ainsi que ses coordonnées logistiques et ses attestations d'assurance. CapCar peut refuser ou suspendre un compte pour tout motif légitime, par exemple un défaut documentaire, des impayés, un non-respect des CG, une fraude ou un contact direct non autorisé avec un Vendeur, cette liste n'étant pas limitative. Les identifiants sont personnels et confidentiels.

3.4. Formation de la vente

  • Les Annonces sont une simple invitation à formuler une Offre.

  • En faisant une Offre, l'Acheteur s'engage fermement. Son Offre reste valable et ne peut pas être retirée pendant les 7 jours qui suivent la clôture de la période de soumission, sauf délai différent indiqué dans l'Annonce.

  • Le contrat de vente se forme entre le Vendeur et l'Acheteur au moment où le Vendeur accepte l'Offre. Cette acceptation déclenche la Confirmation d'Achat et engage les deux parties.

  • La localisation exacte du véhicule est communiquée à l'Acheteur seulement après réception du règlement.

  • Enchérir sur son propre véhicule est interdit. Un Acheteur ne peut pas enchérir sur un véhicule qu'il a lui-même confié à CapCar, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un tiers ou d'une société liée. En cas de manquement, CapCar comme le Vendeur peuvent annuler la vente et appliquer des sanctions.

Article 4 : Propriété, risques et documents

4.1. CapCar n'acquiert jamais la propriété du véhicule. Celle-ci reste au Vendeur jusqu'à son transfert à l'Acheteur, avec réserve de propriété jusqu'au parfait paiement.

4.2. Sauf stipulation particulière, les risques sont transférés à l'Acheteur lors de l'enlèvement. En cas de stockage post-vente imputable à l'Acheteur, ils lui sont transférés à compter de la première date d'enlèvement convenue.

4.3. CapCar coordonne la mise à disposition des documents (certificat d'immatriculation, certificat de conformité, factures, clés), sous réserve de leur remise par le Vendeur. Un manque temporaire ne peut engager la responsabilité de CapCar.

Article 5 : Prix, paiement et TVA

5.1. Le prix dû par l'Acheteur correspond au montant de son Offre retenue, auquel s'ajoutent les Frais de dossier. L'ensemble est réglé sur le compte sécurisé mis à disposition de l'Acheteur. Sur ce montant, CapCar reverse au Vendeur le net vendeur et conserve sa Commission.

5.2. Le prix est exigible dès la Confirmation d'Achat. À défaut de règlement dans les 2 jours ouvrés, l'Acheteur est en retard. Des intérêts et une indemnité de recouvrement s'appliquent, et les conséquences d'un défaut ou d'une annulation sont régies par l'Article 10.

5.3. L'Acheteur est seul responsable de l'application du régime de TVA et de la production des justificatifs. CapCar ne fournit aucun conseil fiscal.

5.4. En présence d'un contrat de location de batterie, l'Acheteur s'engage à le reprendre et à le régulariser auprès du bailleur.

Article 6 : Enlèvement, livraison et gardiennage

6.1. Après réception du règlement sur le compte sécurisé, l'Acheteur dispose de 3 jours ouvrés pour fixer le rendez-vous d'enlèvement, puis enlève le véhicule au créneau et au lieu communiqués. Toute personne ou transporteur doit présenter un bon de sortie et les documents requis.

6.2. CapCar n'organise pas la livraison. Son organisation et ses frais sont à la charge de l'Acheteur.

6.3. Tout dépassement des délais d'enlèvement entraîne des frais de gardiennage de 15 € HT par jour et par véhicule. CapCar peut retenir le véhicule tant que les frais dus ne sont pas réglés.

6.4. Pour un transport international, le transport est régi par la convention CMR. Le transporteur doit être un tiers indépendant et assuré, et remettre une lettre de voiture CMR conforme, faute de quoi CapCar peut la refuser.

Article 7 : État des véhicules et constat visuel

7.1. Les véhicules sont d'occasion et vendus en l'état. Les descriptifs et les photos sont fournis à titre informatif.

7.2. Le constat visuel n'emporte aucune garantie. Il ne couvre pas, notamment, les injecteurs, le turbo, la culasse, le volant moteur, le filtre à particules, le catalyseur ou la boîte de transfert.

Article 8 : Réclamations

8.1. Délai et forme. Une réclamation n'est recevable que si l'Acheteur remplit deux conditions au moment de l'enlèvement. D'abord, il note ses réserves par écrit sur le bon de sortie. Ensuite, il ouvre une réclamation

via le formulaire à cette adresse : https://pro.capcar.fr/service-apres-vente ou par mail à apres-vente@capcar.fr dans les 24 heures suivant l'enlèvement. À défaut, la réclamation est irrecevable et le véhicule est réputé accepté en l'état.

8.2. Seuil et exclusions. Aucune réclamation inférieure à 400 € HT n'est recevable. Le véhicule étant vendu en l'état, ne donnent lieu à aucune prise en charge : les pièces d'usure (embrayage, freins, amortisseurs, batteries, alternateur, démarreur, filtres, turbo, entre autres), les défauts esthétiques mineurs et les odeurs. Pour un véhicule de plus de 180 000 km ou de plus de 10 ans, la réclamation se limite aux erreurs manifestes de description : marque, modèle, VIN, énergie, boîte de vitesses, statut roulant ou non-roulant, ou un écart de kilométrage supérieur à 2 000 km hors convoyage.

8.3. Traitement. CapCar n'est pas partie au contrat de vente. Elle met en œuvre ses meilleurs efforts pour faciliter une solution amiable entre l'Acheteur et le Vendeur, sans pouvoir en garantir l'issue.

8.4. Documents. L'ensemble des documents afférents au véhicule est remis à l'Acheteur lors de l'enlèvement. CapCar peut relancer le Vendeur, mais n'est pas responsable d'un défaut ou d'un retard de transmission imputable au Vendeur.

Article 9 : Cas particuliers

9.1. Certaines ventes sont réservées, par exemple les véhicules hors d'usage aux seuls professionnels agréés VHU. Pour les procédures VE et VEI, la ré-immatriculation est subordonnée à la validation d'un expert.

9.2. Pour les véhicules électriques et hybrides accidentés, le débranchement de la batterie est obligatoire et doit être réalisé par une personne habilitée. CapCar n'exécute pas cette opération et n'est pas responsable des dommages liés à son absence ou à sa mauvaise exécution.

Article 10 : Rétractation, annulation et pénalités

10.1. Engagement du Vendeur. Le Vendeur peut retirer son véhicule sans frais tant qu'il n'a pas accepté l'Offre. Après acceptation, la vente est ferme et le Vendeur est engagé envers l'Acheteur. Les conséquences d'une rétractation du Vendeur sont régies par le contrat conclu entre le Vendeur et CapCar.

10.2. Annulation par l'Acheteur. Après la Confirmation d'Achat, deux situations sont possibles :

  • Si une non-conformité de l'Annonce est établie, la vente est annulée sans pénalité et le véhicule est remis en vente

  • En l'absence de motif légitime, ou en cas de non-paiement, l'Acheteur reste tenu de payer. Il est suspendu de la Plateforme jusqu'au complet règlement et s'expose à une pénalité progressive : 700 € au premier manquement, 1 400 € au deuxième, puis exclusion définitive au troisième

10.3. Blocage du compte jusqu'au règlement. CapCar peut bloquer l'accès de l'Acheteur défaillant, y compris par identification de son numéro SIREN, jusqu'au complet règlement des sommes dues.

Article 11 : Utilisation de la Plateforme, propriété intellectuelle et sécurité

Sont interdits, sans accord écrit de CapCar, l'extraction ou la réutilisation systématique des données, la perturbation des Services et le contournement des contrôles. Les marques, logos, textes, images et packs photos demeurent la propriété de CapCar. CapCar ne garantit pas l'absence d'interruption. L'Utilisateur doit sécuriser son propre environnement informatique.

Article 12 : Suspension et résiliation

CapCar peut avertir, limiter, suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme en cas de violation des CG, de la loi ou des droits de tiers, d'impayés, de fraude, de contact direct non autorisé avec un Vendeur, ou pour tout autre motif légitime. Les modalités de suspension pour défaut de paiement figurent à l'Article 10.

Article 13 : Responsabilité

CapCar met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir ses Services, sans garantie d'absence d'erreur ou d'indisponibilité. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute lourde ou de dol, et pour les seuls dommages directs, prévisibles et certains. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni en cas de fraude.

Article 14 : Données personnelles et confidentialité

Les traitements de données sont réalisés conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité de CapCar. Les parties gardent confidentielles les informations non publiques obtenues via la Plateforme.

Article 15 : Conformité, sanctions, export et force majeure

Les parties respectent la réglementation LCB-FT, les embargos et les sanctions internationales. CapCar n'est pas déclarant en douane. Les obligations sont suspendues en cas de force majeure.

Article 16 : Cession, droit applicable et juridiction

Toute cession des droits ou obligations d'un Utilisateur requiert l'accord écrit de CapCar. Les présentes CG sont régies par le droit français. Compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris. La nullité éventuelle d'une clause est sans effet sur les autres.

Annexe A : Frais et pénalités (hors livraison)

  • Prix de vente : TTC, sauf mention du régime de TVA applicable

  • Frais de dossier : dus par véhicule

  • Retard de paiement : indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, augmentée d'intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points

  • Annulation sans motif légitime ou non-paiement de l'Acheteur : l'Acheteur reste tenu de payer et est suspendu de la Plateforme jusqu'au complet règlement des sommes dues ; une pénalité progressive s'applique, soit 700 € au premier manquement, 1 400 € au deuxième, puis exclusion définitive et sans retour au troisième

  • Gardiennage : 15 € HT par jour et par véhicule au-delà des délais d'enlèvement

  • Services spécifiques (diagnostic batterie haute tension, ré-immatriculation, expertise complémentaire) : sur demande, tarif communiqué avant réalisation