Conditions Générales de Vente

CapCar LGHA Auto SAS, 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 810 957 563 R.C.S. Nanterre est spécialisée dans l'organisation et l'exploitation d'une plateforme B2B de reprise intermédiée permettant la cession de véhicules d'occasion détenus par des tiers (particuliers ou professionnels, ci‑après les « Vendeurs ») au profit de professionnels du négoce automobile (ci‑après les « Acheteurs »).

CapCar n'est à aucun moment propriétaire des véhicules dont elle organise la commercialisation. CapCar agit comme mandataire d'entremise/intermédiaire et prestataire de services (publication, vérifications, relation commerciale, gestion opérationnelle, paiement via PSP, logistique). À ce titre, CapCar est tenue d'une obligation de moyens vis‑à‑vis des Vendeurs et Acheteurs pour l'organisation et la sécurité des opérations réalisées via la Plateforme.

Les présentes conditions générales (les « CG  ») s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme et des Services de CapCar, et encadrent le déroulement des ventes (achat immédiat et/ou enchères électroniques professionnelles), les flux documentaires/financiers, la livraison/l'enlèvement, les réclamations ainsi que le bordereau de réception annexé.

Pour l'application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d'autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :

• Plateforme : site/app CapCar permettant la mise en relation Vendeur/Acheteur, la publication d'annonces, la formulation d'offres et le suivi des opérations.
• Reprise intermédiée : vente d'un véhicule détenu par un Vendeur à un Acheteur, organisée par CapCar en mandat d'entremise, sans transfert de propriété à CapCar.
• Annonce : fiche véhicule et modalités (achat immédiat, enchères à durée déterminée, offre à particulier, etc.).
• Offre : proposition ferme de prix par un Acheteur professionnel, selon les règles de la catégorie.
• Confirmation d'Achat : notification générée par la Plateforme constatant l'acceptation du Vendeur et la formation du contrat de vente Vendeur ↔ Acheteur.
• Services : prestations CapCar (vérifications, publication, outils, gestion documentaire, assistance paiement/PSP, logistique/transport, SAV, etc.).
• Bilan/constat visuel : contrôle visuel et essai dynamique court, sans démontage, à fins d'information non exhaustive (équivalent « bilan technique »).
• Porte-Monnaie Électronique / PSP : Espace électronique sécurisé permettant le stockage et le transfert des fonds de l'Acheteur et du Vendeur. Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent qu'ils sont gérés par la société Mangopay SA, société agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg (ci-après : « Mangopay »). Les Utilisateurs contractent directement avec Mangopay, s'agissant de la mise en œuvre de ces Porte-Monnaie Électroniques, en acceptant les conditions générales et les modalités pratiques de Mangopay. En cas de contradiction entre conditions générales et les modalités pratiques de Mangopay d'une part et les Conditions Générales et/ou particulières de la Plateforme d'autre part, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l'application des conditions générales et/ou des modalités pratiques de Mangopay.

L'accès/Inscription et toute utilisation de la Plateforme emportent acceptation sans réserve des CG. CapCar peut adapter les CG pour l'avenir (version en vigueur publiée sur la Plateforme). Toute condition divergente d'un utilisateur est inopposable, sauf accord écrit de CapCar.

3.1. CapCar : intermédiaire/mandataire d'entremise et prestataire de Services. CapCar met à disposition un paiement sécurisé via prestataire de services de paiement (PSP) avec cantonnement des fonds.

3.2. Vendeur : détenteur légal du véhicule (particulier ou professionnel) qui mandate CapCar pour organiser la cession à un Acheteur.

3.3. Acheteur : professionnel du négoce automobile immatriculé en France, dûment inscrit et validé (Kbis/équivalent < 3 mois, pièce d'identité représentant, N° TVA, éventuelle délégation de signature, coordonnées logistiques, assurances). CapCar se réserve le droit de refuser/suspendre un compte pour tout motif légitime (défaut documentaire, impayés, non‑respect des CG, fraude, contact direct non autorisé avec un Vendeur, etc.). Les identifiants sont personnels et confidentiels.

3.4. Processus :

• Les Annonces sont une invitation à formuler une offre.
• L'Acheteur soumet une offre ferme (liant jusqu'à 7 jours après clôture de la période de soumission, sauf mention contraire).
• Le contrat de vente naît entre Vendeur et Acheteur par l'acceptation du Vendeur via la Plateforme → émission d'une Confirmation d'Achat.
• La localisation exacte du véhicule est communiquée à l'Acheteur uniquement après réception du règlement sur le compte sécurisé.
• Auto‑enchères interdites : un Acheteur ne peut enchérir sur un véhicule qu'il a proposé à CapCar, directement/indirectement (prête‑nom/société liée). CapCar/Vendeur peuvent annuler et sanctionner.

4.1. CapCar n'acquiert jamais la propriété. La propriété reste chez le Vendeur jusqu'au transfert à l'Acheteur, réserve de propriété au profit du Vendeur jusqu'au parfait paiement.

4.2. Transfert des risques : sauf stipulation particulière, à la remise/enlèvement au lieu convenu ; en cas de stockage post‑vente imputable à l'Acheteur, les risques lui sont transférés à compter de la première date d'enlèvement convenue.

4.3. Documents : CapCar coordonne via l'agent commercial indépendant, la mise à disposition (carte grise, COC, factures, clés...) sous réserve de remise par le Vendeur. Un manque temporaire ne peut engager la responsabilité de CapCar.

5.1. Flux juridiques : le prix du véhicule est dû par l'Acheteur au Vendeur. CapCar facture séparément sa Commission et les Frais (transport, dossier, gardiennage, etc.). Le règlement de la commission et de l'acheteur se fait sur le compte sécurisé mis à disposition de l'Acheteur.

5.2. Échéance : le prix est exigible dès la Confirmation d'Achat. À défaut de règlement sous 2 jours ouvrés (ou 3 jours ouvrés selon mention), l'Acheteur est en retard ; le Vendeur peut annuler et remettre en vente. Des pénalités/frais (voir Annexe Frais) peuvent s'appliquer.

5.3. TVA : selon le statut/régime (particulier, marge, TVA récupérable, intra‑UE, export). L'Acheteur est seul responsable de l'application du régime et des justificatifs (CMR, preuves de sortie, n° TVA valide, etc.). CapCar n'apporte pas de conseil fiscal.

5.4. VE avec location de batterie : en cas de contrat de location, l'Acheteur s'engage à reprendre et régulariser le contrat auprès du bailleur ; l'activation peut être conditionnée à cette régularisation.

6.1. Enlèvement : l'Acheteur s'enregistre sous 3 jours ouvrés après confirmation et enlève au créneau/lieu communiqué. Toute personne/transporteur doit présenter un bon de sortie et les documents requis.

6.2. Livraison (option) : CapCar n'organise pas de livraison. L'organisation et les frais sont à la charge de l'Acheteur.

6.3. Gardiennage : dépassement des délais d'enlèvement → 15 € HT/jour/véhicule. Des pénalités s'appliquent automatiquement et CapCar est en droit de retenir le véhicule tant que l'intégralité des frais dus n'a pas été réglée.

6.4. Transport international : application CMR. Si l'Acheteur organise un transport transfrontalier, le transporteur doit être tiers indépendant (non lié) et assuré ; CapCar peut refuser un CMR non conforme.

7.1. Les véhicules sont d'occasion et vendus en l'état. Les descriptifs (marque, modèle, énergie, kilométrage indicatif, usages antérieurs, régime TVA, etc.) et photos sont fournis à titre informatif.

7.2. Un bilan/constat visuel est disponible (contrôle visuel, essai court, sans démontage), il n'emporte aucune garantie et ne couvre pas, notamment, injecteurs, turbo, culasse, volant moteur, FAP, catalyseur, boîte de transfert, etc.

8.1. Délais/Forme :

• Retrait/enlèvement : mention des réserves par écrit sur le bon de sortie + ouverture d'une réclamation par mail à contact@capcar.fr dans les 24 h.

8.2. Seuil et exclusions (exemples) : réclamations < 400 € HT non recevables ; pas de prise en charge pour pièces d'usure (embrayage, freins, amortisseurs, roulements, joints/étanchéité, batteries 12V/HV, alternateur, démarreur, essuie‑glaces, filtres, EGR, turbo, etc.), petits défauts esthétiques usuels, odeurs. Véhicules > 180 000 km ou > 10 ans : réclamations limitées aux erreurs manifestes de description (marque, modèle, VIN, énergie, boîte, statut roulant/non‑roulant, kilométrage écart > 2 000 km hors convoyage, etc.).

8.3. Issue : CapCar facilite une solution amiable entre acheteur et vendeur.

8.4. Documents tardifs : l'ensemble des documents devront être récupéré lors de la récupération du véhicule. CapCar pourra relancer le vendeur par mail mais ne pourra être tenu responsable en cas de non transmission par le vendeur.

9.1. Accidentés / Non‑roulants / VHU : certaines ventes sont réservées (ex. VHU aux Professionnels agréés VHU). Procédures VE/VEI : ré‑immatriculation subordonnée à validation d'expert.

9.2. Électriques/Hybrides accidentés : dé‑plug batterie obligatoire par personne habilitée (norme équivalente NF UTE C 18‑550). CapCar n'exécute pas le dé‑plug et n'est pas responsable des dommages liés à une absence/mauvaise opération.

• Commission CapCar : due pour chaque transaction conclue via la Plateforme (montant minimum communiqué dans la grille tarifaire).
• Frais : transport, dossier, gardiennage (réf. art. 6.3), entreposage partenaire (tarifs propres), prestations additionnelles (ré‑immatriculation sur demande, expertise, etc.).
• Pénalités : retard de paiement, paiement dans une devise non convenue, non‑retrait dans les délais, véhicule impayé (pénalité plancher 500 € HT), etc.

Interdits sans accord écrit : scraping, extraction/ré‑utilisation systématique, perturbation des services, contournement des contrôles. Les marques, logos, textes, images et packs photos restent la propriété de CapCar.

CapCar ne garantit pas l'absence d'interruption ; l'utilisateur doit sécuriser son environnement informatique.

CapCar peut avertir, limiter, suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des CG, de la loi, de droits de tiers, d'impayés, de fraude, de contact direct non autorisé avec un Vendeur, ou pour tout motif légitime.

CapCar met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir ses Services, sans garantie d'absence d'erreur/indisponibilité. La responsabilité de CapCar n'est engagée qu'en cas de faute lourde ou dol, pour les dommages directs, prévisibles et certains. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas d'atteinte à la vie/à l'intégrité physique ou en cas de fraude.

Traitements RGPD selon la Politique de confidentialité CapCar (partage strictement nécessaire avec PSP, transporteurs, experts, autorités compétentes). Les parties gardent confidentielles les informations non publiques obtenues via la Plateforme.

Respect LCB‑FT, embargos et sanctions ; pas d'opérations avec personnes/pays sanctionnés. CapCar n'est pas déclarant en douane. Les obligations sont suspendues en cas de force majeure.

Toute cession des droits/obligations d'un utilisateur requiert l'accord écrit de CapCar. Droit applicable : droit français. Compétence exclusive : Tribunaux de Paris. Nullité partielle sans effet sur le reste.

1. Prix vente : TTC sauf mention du régime de TVA.
2. Commission CapCar (enchères) : minimum de 499€ HT
3. Frais de dossier : 100 € HT par véhicule.
4. Retard de paiement : pénalités légales (taux BCE refi + 10 pts) + 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
5. Véhicule impayé : pénalité 300 € HT par véhicule
6. Déblocage compte après impayés/suspension  : 600 € HT/occurrence.
7. Gardiennage par le vendeur : 15 € HT/jour/véhicule au‑delà des délais d'enlèvement
8. Services spécifiques : ex. diagnostic batterie HV, ré‑immatriculation, expertise complémentaire (barème à publier).